Posté le 07/03/23 à 12:56 | Partager! |
Cette loi vient prévenir et sanctionner les atteintes à l’intégrité physique de la femme par les mutilations sexuelles. En effet, dans plusieurs traditions en Afrique de l’ouest principalement, les mutilations sexuelles féminines font parties intégrantes de la culture. Ainsi, c’est pour prévenir ce phénomène et aussi lutter contre, que cette loi est adoptée.
Les mutilations sexuelles féminines sont des interventions qui modifient ou provoquent intentionnellement des blessures aux organes génitaux féminins pour des raisons non médicales. Au-delà de l’extrême douleur physique et psychologique, ces pratiques comportent de nombreux risques pour la santé, pouvant aller jusqu’à la mort. Consulter la Loi n°038_2008 relative à la prévention et à la lutte contre les mutilations sexuelles féminines.
La loi gabonaise considère toute les formes d’atteinte à l’intégrité de la femme par des mutilations sexuelles comme élément constitutif d’infractions. Ainsi, toutes les formes de mutilations sexuelles, l’excision ou clitoridectomie, l'ablation partielle ou totale du clitoris et des petites lèvres, l’infibulation exercée sur une femme sont considérées comme des infractions sauf lorsqu’elles sont pratiquées à des fins thérapeutiques, en milieu hospitalier, par un chirurgien ou un médecin qualifié (art.3 et 4). Ces infractions doivent toutefois être constatées, sous peine de nullité, sur procès-verbal établi dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire (art. 5).
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