Médiathèque | Textes de loi

Fiche pratique- Loi N° 009_2016 fixant les quotas d'accès des femmes et des jeunes aux élections et aux emplois supérieurs

 Posté le 07/03/23 à 13:05 |   Partager!  | 

De quoi est-il question?

Selon une enquête menée en 2016, les femmes représentent près de la moitié de la population (48%) et constituent la majorité des personnes en âge de voter (53%). Mais on constate dans cette même enquête que, de 2005 à 2015, le gouvernement n’avait jamais eu de femme Premier ministre, et qu’une seule femme n’avait été Ministre d’État pour 25 hommes (4%), que 43 femmes sur 226 avaient pu être Ministre(19%) et 26 sur 96(26%) avaient été Ministres déléguées. Les autorités publiques ont donc décidé d’adopter une loi favorisant l’accès des femmes et des jeunes à de hautes fonctions dans la sphère politique gabonaise. Le but de cette loi, au-delà du respect des engagements internationaux auxquels le Gabon est partie, est de faire des femmes et des jeunes un meilleur vecteur de promotion de la culture et de la démocratie pour la préservation d’une cohésion sociale.

Consulter la Loi N° 009/2016 du 05/09/2016 du 5 septembre 2016 fixant les quotas d’accès des femmes et des jeunes aux élections politiques et celui des femmes aux emplois supérieurs de l'Etat

Que peut-on comprendre ces quotas ?

Eh bien, tout d’abord, cette loi définit le quota comme « le pourcentage de candidatures des femmes et des jeunes aux élections politiques et celui des femmes aux emplois supérieurs de l'État ». Les emplois supérieurs, sont définis comme des « emplois visés à l'article 20 de la Constitution ». Dans cet article 20, on évoque les « emplois supérieurs, civils et militaires, en particulier les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires ainsi que les officiers supérieurs et généraux »

Télécharger l'intégralité de la fiche pratique c-dessous...

  Télécharger

Egalement dans Textes de loi
Quelques outils
Fiches Techniques
Fiche explicative_ La contraception [...]
Fiches Techniques
Fiche explicative_ La dissolution du mariage [...]
Fiches Techniques
Fiche explicative_ la place de la femme dans le mariage [...]
Fiches Techniques
Egalité d’accès à l’emploi [...]
Fiches Techniques
Fiche explicative La situation des mères célibataires [...]
Fiches Techniques
Fiche explicative La succession [...]
Fiches Techniques
Fiche pratique L'accès aux emplois des femmes en situation de handica [...]
Fiches Techniques
Fiche explicative les congés parentaux [...]
Fiches Techniques
Fiche explicative Violences économiques et patrimoniales [...]
Fiches Techniques
Fiche explicative violences psychologiques [...]
Fiches Techniques
Fiche explicative sur le harcèlement [...]
Fiches Techniques
Fiche explicative sur Les effets de la violence verbale [...]
Fiches Techniques
Fiche explicative sur les violences verbales [...]
Fiches Techniques
Fiche explicative_ le féminicide [...]
Fiches Techniques
Fiche explicative_ la culture du viol [...]
Fiches Techniques
Fiche explicative_ exploitation sexuelle [...]
Fiches Techniques
Fiche explicative_ revenge porn [...]
Fiches Techniques
Fiche explicative_ viol [...]
Fiches Techniques
Fiche explicative_ violences en ligne ou numériques [...]
Fiches Techniques
Fiche explicative_ violences domestiques [...]
Fiches Techniques
Fiche explicative sur les violences sexuelles [...]
Fiches Techniques
Fiches explicative sur les violences physiques [...]
Fiches Techniques
Fiches pratiques sur les violences économiques [...]

Publications récentes

Vidéos récentes