Posté le 07/03/23 à 12:03 | Partager! |
Cette loi vient renforcer les dispositions du code pénal gabonais. En effet, de nombreuses dispositions ont été ajoutées, prenant en considération des phénomènes sociaux. On pense par exemple à l’ajout de deux titres nouveaux : l’un intitulé « Du harcèlement moral » (TITRE XXII) et l’autre « De la discrimination » (TITRE XXIII). Ces ajouts permettent d’intégrer à la législation des sanctions de phénomènes très prégnants dans notre société, mais longtemps banalisés ou très souvent négligés. Le but final étant de porter une meilleure protection aux personnes très souvent victimes de nombreuses violences : la femme, l’enfant et les personnes handicapées etc. Consulter la loi n°005/2021 portant modification du Code pénal.
Eh bien énormément de choses ont changé.
Parlons tout de suite des changements apportés à l’article 224-1 nouveau qui sanctionne les auteurs de torture et d’actes de barbarie. L’infraction en elle-même demeure sanctionnée à hauteur de 20 ans de réclusion criminelle et de 20 000 000 F d’amende. Mais elle est désormais sanctionnée de 30 ans de réclusion criminelle et de 30 000 000 F d’amende (alinéa 2 et 3 de l’article 224-1) lorsque l’acte est posé : sur une personne vulnérable (age,maladie, infirmité, handicape physiue ou mentale, veuvage ou grossesse) ; par le conjoint , le concubin ou l’ancien concubin ; contre une personne pour la contraindre au mariage ; en raison du sexe de la victime. Par la suite, on peut constater que l’article 230 qui traite des personnes ayant « volontairement porté des coups ou commis toute autre violence ou voie de fait sur une personne ayant entraîné des blessures » (ancienne formulation) intègre désormais le fait que ces violences aient « entraîné des blessures ou une altération de sa santé physique ou mentale ». D’ailleurs ces violences sont condamnées lorsqu’elles sont « morales, psychologiques, économiques, patrimoniales ou de pratiques traditionnelles préjudiciables à toutes personnes ».
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