Posté le 07/03/23 à 12:41 | Partager! |
Cette loi vient faire évoluer la législation gabonaise en matière de succession. En effet, la succession dans la société gabonaise à pendant très longtemps été une affaire de tradition. A l’annonce du décès d’un conjoint et notamment celui de l’époux, un conseil de famille était saisi de la question et statuait sur la succession du défunt. Cet état bien que culturel, favorisait des atteintes à l’intégrité patrimoniale du conjoint survivant, précisément la veuve et aussi les descendants directs, créant une insécurité juridique et aussi et surtout situation injuste pour les femmes qui en sont les premières victimes. Consulter Loi n°002_2015 portant sur la réforme du régime des successions.
Eh bien énormément de choses ont changé. D’abord, l’article 647 déclare que dès l’ouverture de la succession les biens successoraux peuvent faire l’objet de mesures conservatoires à la demande des héritiers légaux. Dès lors, il est interdit à quiconque de procéder à l’expulsion du conjoint survivant ou ses héritiers du domicile conjugal, de procéder à des actes de violences sur ces derniers, à une spoliation ou de les empêcher de participer aux démarches funéraires. « Dès ce moment, les biens successoraux doivent, en tout ou partie, faire l'objet des mesures conservatoires, de la part du Tribunal compétent et à la demande du ou des conjoints survivants, des orphelins ou de leurs représentants légaux, du Ministère Public et des autres services compétents en la matière. Il s'agit notamment de : -l'interdiction d'expulser du domicile conjugal le ou les conjoints survivants, le ou les orphelins, ou d'exercer des actes de violence, de barbarie et de spoliation vis-à-vis des intéressés ; - l'interdiction à quiconque de s'opposer à la présence et à l'implication du ou des conjoints survivants et des orphelins aux obsèques du de cujus, notamment l'accomplissement des formalités administratives y afférentes .»
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